Conditions générales de vente
La loi n°92-597 du 1er juilllet 1992 (code de la propriété intellectuelle) s'applique sur les conditions générales de vente (CGV) écrites ci-dessous. Vous ne pouvez pas les reproduire ou les copier que ce soit de façon partielle ou complète.
L'hirond'elle et toi, tous droits réservés
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1. VUE D’ENSEMBLE
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet https://www.lhirondelle-et-toi.com et concernent les achats effectués par les acheteurs situés dans les zones de livraison autorisées et validées par ledit site. Veuillez comprendre qu'en passant commande, l'acheteur les accepte sans réserve. Les présente CGV sont consultables sur ce site en bas de page (lien nommé CGV) ainsi que lors de la validation de commande par un lien actif.
La boutique L'hirond'elle et toi se réserve le droit de modifier à posteriori ces conditions selon par exemple, les évolutions légales ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités à ce site. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur lors de la validation de cette dernière. Il incombe aux clients et visiteurs de ce site de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées puisque ce sont ces CGV qui régissent exclusivement la relation entre le vendeur et l'acheteur. Tout acheteur sur ce site prend connaissance et accepte les CGV en totalité avant la validation de sa commande (en cochant la case prévue à cet effet). L'utilisation continue du site web ou l'accès à celui-ci par le client après la publication de toute modification constitue une acception de sa part de ces modifications. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, l'acheteur déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence.
2. LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient rédigées dans une autre langue, seul le texte français fait foi.
3. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Si l'acheteur veut formuler un litige ou une réclamation, il s'adressera en priorité au vendeur via lhirondelleettoi@gmail.com pour une solution amiable.
Si une ou plusieurs des CGV mentionnées ici sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur fiabilité et leur application.
Si l'une des parties ne se prévaut pas d'un manquement par l'autre partie à une des obligations des présentes CGV, cela ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation concernée. Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente, il est interdit à quiconque d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, ou règlement ; (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de L'hirond'elle et toi ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du site web ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de ce site, de tout autre site web, ou d’Internet. L'hirond'elle et toi se réserve le droit de résilier l'utilisation du site à quiconque ayant enfreint les utilisations interdites.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation du contenu (images, logo, photographie, matrice du site, textes, nom et nom de domaine ...) sur du site web https://www.lhirondelle-et-toi.com sont strictement interdites. L'acheteur de produits du site https://www.lhirondelle-et-toi.com ou le visiteur de ce site web accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des produits L'hirond'elle et toi. La reproduction des créations et modèles L'hirond'elle et toi, mais aussi toute exploitation non autorisée du site et de son contenu seront considérées comme une contrefaçon ayant pour conséquences des sanctions judiciaires dans le cadre des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est strictement interdit de revendre les produits L'hirond'elle et toi sous une autre marque ou d'intégrer les articles L'hirond'elle et toi à un autre ensemble d'objets revendus sous une autre marque.
L’utilisation des produits L'hirond'elle et toi à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et l'acheteur ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation des produits L'hirond'elle et toi, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
5. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Certaines données personnelles relatives à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement d'une facture.
L'acheteur a un accès permanent aux informations le concernant et a le droit de les modifier, les rectifier ou de s'y opposer à tout moment.
L'hirond'elle et toi s'engage à ne pas communiquer ou transmettre à un tiers externe,de quelconque façon que ce soit, les données nominatives fournies par l'acheteur. Toutefois, selon les réglages de l'écran utilisé pour visiter le site, les couleurs restituées peuvent varier.
Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
6. PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur https://www.lhirondelle-et-toi.com ainsi que les produits personnalisés et sur-mesure vendus sur ce même site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les articles vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte de description et un prix TTC (hors TVA) en euros.
Les photographies réalisées par L'hirond'elle et toi se veulent les plus fidèles possibles aux produits proposés à la vente.
L'hirond'elle et toi rédige pour chaque produit une description avec le plus d'exactitude possible. En revanche, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
L'acheteur est responsable de se tenir lui-même informé des risques possibles d'allergies, connus et inconnus du fait du contact entre la peau et les matériaux utilisés par le vendeur (plaqué or, goldfilled 14 k, laiton, bois, cuir, etc.) et indiqués dans chaque fiche produit. La validation de la commande par l'acheteur vaut que celui-ci à pris en compte la description du produit et donc a pris en compte les risques d'allergies à certains matériaux avant de passer sa commande. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute allergie survenue au contact des produits qu'il vend.
Les produits vendus sont fabriqués de manière artisanale et la plupart utilisent des pierres semi-précieuses ou autres matériaux naturels comme le bois. Ainsi, les motifs créés peuvent varier d'un article à l'autre, même créés sur le même modèle, preuve du passage de la main de l'artisan qui l'a façonné et de l'utilisation de matières naturelles.
7. STOCK
Les articles L'hirond'elle et toi peuvent être en stocks déjà fabriqués ou sont fabriqués puis envoyés suite à la validation et au paiement de la commande en ligne de l'acheteur.
Dans le cas d'une indisponibilité de produit après validation de l'achat (dans le cas par exemple d'une rupture de matière première chez un fournisseur), L'hirond'elle et toi vous préviendra de ce désagrément par courrier électronique sous 24 à 48 heures ouvrés. Un nouveau délai de livraison sera proposé. Un produit équivalent pourra être suggéré ou encore le remboursement de cet article.
Si un article vous intéresse et qu'il n'apparait plus comme commercialisé sur la boutique L'hirond'elle et toi, le client intéressé peut envoyer un e-mail à lhirondelleettoi@gmail.com pour discuter de la possibilité d'une reproduction, d'un article sur-mesure ou d'une création similaire.
8. PRIX
Les prix des articles en vente sur https://www.lhirondelle-et-toi.com sont indiqués en euros TTC hors TVA (voir paragraphe TVA) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en suppléments et indiqués avant la validation de commande. L'hirond'elle et toi se réserve de modifier ses prix à tout moment. En outre, c'est le tarif en vigueur indiqué lors du passage de la commande qui est applicable.
9. TVA
L'hirond'elle et toi (80802944100033 RCS Saintes) est une micro-entreprise, au nom de Justine GIRAUD, non assujettie à la TVA : la taxe sur la valeur ajoutée est non applicable selon l'article 293B du C. G. I.
10. COMMANDE
L'acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue de produits en ligne sur https://www.lhirondelle-et-toi.com. Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter, par un clic à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il doit indiquer son adresse de livraison et le mode de livraison choisi, et enfin, sélectionner le mode de paiement pour effectuer celui-ci.
La vente est considérée définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation et de l'acceptation par L'hirond'elle et toi de commande via e-mail de la boutique,
- après encaissement par L'hirond'elle et toi de l'intégralité du montant de la commande (incluant les frais de port si la commande y est soumise),
Lorsqu'un acheteur valide sa commande, cela induit qu'il accepte les prix et description des produits. Toute contestation sur ce sujet interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur dans certains cas tels que le défaut de paiement ou une adresse e-mail ou postale erronnée ou tout autre problème sur le compte de l'acheteur. La commande sera bloquée jusqu'à la résolution du problème.
Il appartient à l'acheteur de contacter L'hirond'elle et toi s'il a des questions sur le suivi de sa commande via lhirondelleettoi@gmail.com.
11. PAIEMENT, TRANSACTION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Une commande sur L'hirond'elle et toi nécessite un paiement, c'est-à-dire un règlement par l'acheteur. Ce paiement est totalement sécurisé grâce à la plate-forme Stripe. Les produits restent la propriété de L'hirond'elle et toi www.lhirondelle-et-toi.com tant que le règlement n'est pas complètement effectué.
Pour ce règlement, l'acheteur dispose des moyens de paiement mis à sa disposition et listés par le vendeur. En validant sa commande, l'acheteur garantit au vendeur L'hirond'elle et toi qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il sélectionne lui-même. Le vendeur a le droit de suspendre la commande ou la livraison si les organismes officiellement accrédités refusent d'autoriser le paiement par carte bancaire de l'acheteur ou en cas de non-paiement.
Pour preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus, le vendeur conserve les registres informatisés des transactions., dans les conditions raisonnables de sécurité.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être utilisé à titre de preuve.
En fournissant en ligne son numéro de carte bancaire ou lorsqu'il paie via un compte Paypal et en validation la commande avec ces informations, l'acheteur donne son accord pour l'achat. Cela vaut en effet signature et acceptation de toutes les opérations effectuées.
12. LIVRAISON
Les articles achetés sont livrés à l'adresse postale que le client a indiqué au cours du processus de création de compte client et lors de la validation de ses achats. La commande est ensuite expédiée dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés selon la nature de l'article commandé. L'acheteur doit donc compter 5 à 8 jours ouvrés avant réception.
Pour s'assurer que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer avoir communiqué les informations exactes et complètes au sujet de son adresse de livraison (tels que le n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, nom et numéros d'interphone, etc.).
À l'expédition de la commande, un e-mail comportant le numéro de commande et le numéro de suivi du colis (format d'envoi : lettre suivie La Poste) est envoyé au client.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent au délai de traitement d'expédition auquel s'ajoute le délai d'acheminement.
Tout colis renvoyé à L'hirond'elle et toi à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, le client doit vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, le client doit refuser le colis ou envoyer un courrier recommandé pour mentionner ces réserves à La Poste dans les deux jours ouvrés suivant la réception et transmettre une copie de ce courrier à lhirondelleettoi@gmail.com.
En cas de non réception du colis suite à une perte par La Poste, une attestation sur l'honneur de non réception de colis (avec vos coordonnées, numéro de commande, contenu de la commande et numéro de suivi colis) vous sera demandée pour déposer une réclamation et ouvrir une enquête auprès de La Poste.
Les envois sont soigneusement emballés par L'hirond'elle et toi et sont acheminés vers les clients par La Poste via courrier suivi (enveloppe renforcée ou carton). Dès sa remise auprès de La Poste, L'hirond'elle et toi n'est plus responsable d'éventuels dommages causés durant l'acheminement postal, ni du retard de livraison dû aux possibles défaillances de La Poste, ni de la perte du colis pendant son acheminement ou du vol en boîte aux lettres. Pour autant, le client ne doit pas hésiter à contacter lhirondelleettoi@gmail.com pour signaler ce genre de désagrément.
Si le client est un acheteur international, les frais de douanes et taxes propres à chaque pays sont sous la responsabilité et à la charge de ce premier.
Si le client constate un retard de livraison de plus de 4 jours malgré le suivi en ligne (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois ) de son envoi, L'hirond'elle et toi n'aura pas plus d'informations à lui communiquer que ledit suivi et recommande alors au client de contacter son bureau de Poste pour s'assurer que son paquet est sur le point d'arriver. Si la réponse obtenue du bureau de Poste n'est pas satisfaisante, le client peut contacter lhirondelleettoi@gmail.com.
13. RETOUR, ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Selon le Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit, pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas et demander l'échange ou le remboursement. Les articles doivent être retournés dans un état neuf et ne doivent pas avoir été portés. Ils doivent être retournés dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la date de réception, après avoir mentionné ce souhait de retour au vendeur à lhirondelleettoi@gmail.com. Les frais de retour (et de renvoi par le vendeur si échange) sont à la charge de l'acheteur et la boutique remboursera l'acheteur ou effectuera l'échange uniquement à réception de l'article retourné et si et seulement si, celui-ci est dans un état neuf et dans son emballage d'origine, de façon à pouvoir être à nouveau commercialisé. En cas de perte, de vol ou de détérioration du colis retourné, le remboursement ou l'échange ne pourra se faire.
En cas d'édition d'un avoir à la demande du client, celui-ci sera valable 3 mois à partir de la date de son activation, sans report possible.
S'il s'agit d'un article réalisé sur-mesure, il ne pourra être renvoyé. Effectivement, selon l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne peut être appliqué aux "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
14. FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure regroupe toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations. Ces circonstances sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de l'acheteur et du vendeur et entrainent leur suspension. La partie invoquant des cas de force majeure l'empêchant d'honorer ses obligations doit immédiatement informer l'autre partie de leur survenance et de leur achèvement. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux communément retenus par la jurisprudence des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, le blocage des moyens d'approvisionnement, tempêtes, foudre, inondations, pandémie, fermeture des réseaux postaux, l'arrêt de télécommunication.
Le client et le vendeur se rapprocheront pour évaluer l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente et des conditions générales de ventes sera poursuivie. Si le cas de force majeur est plus long que 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie laisée.
15. ASSURANCE
La micro-entreprise 80802944100033 au nom de Justine GIRAUD est assurée par contrat de Responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation et employeur avec protection juridique